LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
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· 2003-09-12
2003-09-12
17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 juin
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