LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2003. - Décret relatif au partenariat public-privé (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2003 et mise à jour au 29-03-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.