Legalize / Belgique / 2 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la politique internationale de l'environnement / Historique

Historique des réformes

2 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la politique internationale de l'environnement

1 version · 2003-10-16

2003-10-16

2 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au protocole financier

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