LegalizeHistorique des réformes
22 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation
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· 2003-11-07
2003-11-07
22 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat
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