LegalizeHistorique des réformes
17 OCTOBRE 2003. - Décret relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2003 et mise à jour au 26-06-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.