Legalize / Belgique / 27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres, le 7 novembre 1996 / Historique

Historique des réformes

27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres, le 7 novembre 1996

1 version · 2003-12-08

2003-12-08

27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole de 1996

version originale Texte à cette date