LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996
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· 2003-12-16
2003-12-16
4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à la Charte sociale eu
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