Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 / Historique

Historique des réformes

4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996

1 version · 2003-12-17

2003-12-17

4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne le

version originale Texte à cette date