Legalize / Belgique / 25 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral / Historique

Historique des réformes

25 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral

1 version · 2004-05-07

2004-05-07

25 AVRIL 2004. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la l

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