Legalize / Belgique / 25 AVRIL 2004. - Loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage / Historique

Historique des réformes

25 AVRIL 2004. - Loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage

1 version · 2004-06-03

2004-06-03

25 AVRIL 2004. - Loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avr

version originale Texte à cette date