Legalize
Legalize / Belgique / 1 SEPTEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers / Historique

Historique des réformes

1 SEPTEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

1 version · 2004-10-12
2004-10-12
1 SEPTEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décem
version originale Texte à cette date