Legalize / Belgique / 5 JUIN 2004. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités / Historique

Historique des réformes

5 JUIN 2004. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

1 version · 2004-06-22

2004-06-22

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