LegalizeHistorique des réformes
8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992
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2004-01-26
8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code
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