Legalize / Belgique / 10 MAI 2004. - Loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2004 et mise à jour au 31-12-2004) / Historique

Historique des réformes

10 MAI 2004. - Loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2004 et mise à jour au 31-12-2004)

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10 MAI 2004. - Loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les

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