LegalizeHistorique des réformes
17 MAI 2004. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente
1 version
· 2004-06-04
2004-06-04
17 MAI 2004. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit
version originale
Texte à cette date