Legalize12 MAI 2004. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage
Texte en vigueur a fecha 2004-07-05
[Abrogé par] 2013-07-17/38, art. 11, 002; En vigueur : 13-09-2013>
[Abrogé par] 2013-07-17/38, art. 11, 002; En vigueur : 13-09-2013>