Legalize / Belgique / 17 JUIN 2004. - Loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurances dans le Code des taxes assimilées au timbre / Historique

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17 JUIN 2004. - Loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurances dans le Code des taxes assimilées au timbre

1 version · 2004-06-29

2004-06-29

17 JUIN 2004. - Loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domai

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