20 JUILLET 2004. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée en dernier lieu par la loi-programme du 9 juillet 2004, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit :

" Art. 8bis. Par dérogation à l'article 8, pour les Etats membres ainsi que les produits et les périodes mentionnés dans le tableau ci-après, les mêmes restrictions que celles visées à l'article 6, colonne I, 1°, de l'arrêté royal du 5 mai 1986 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international de voyageurs, s'appliquent à compter du 1er mai 2004 aux quantités de ces produits faisant l'objet, au départ des Etats membres précités, d'une introduction directe sur le territoire belge :

Etats membres Produits Fin de la

derogation

Republique tcheque Cigarettes 31 décembre 2007

Cigarillos/cigares/tabac a fumer 31 décembre 2006

Slovenie Cigarettes 31 décembre 2007

Slovaquie Cigarettes 31 décembre 2008

Hongrie Cigarettes 31 décembre 2008

Pologne Cigarettes 31 décembre 2008

Lituanie Cigarettes 31 décembre 2009

Lettonie Cigarettes 31 décembre 2009

Estonie Cigarettes/tabac a fumer 31 décembre 2009 "

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er mai 2004.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.