Historique des réformes

31 JUILLET 2004. - Loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992

1 version · 2004-08-23
2004-08-23
31 JUILLET 2004. - Loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°,
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