Legalize / Belgique / 16 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées / Historique

Historique des réformes

16 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées

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2004-11-30

16 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant diverses dispositions du Code des

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