Legalize / Belgique / 19 NOVEMBRE 2004. - Loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2004 et mise à jour au 06-10-2017) / Historique

Historique des réformes

19 NOVEMBRE 2004. - Loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2004 et mise à jour au 06-10-2017)

1 version · 2004-12-24

2004-12-24

19 NOVEMBRE 2004. - Loi instaurant une taxe sur les opérations de ch

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