Legalize / Belgique / 5 FEVRIER 2004. - Loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique / Historique

Historique des réformes

5 FEVRIER 2004. - Loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique

1 version · 2004-02-27

2004-02-27

5 FEVRIER 2004. - Loi portant un plan social pour les membres du per

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