LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 2004. - Loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale
1 version
· 2004-09-06
2004-09-06
10 AOUT 2004. - Loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1
version originale
Texte à cette date