Historique des réformes
8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire
1 version
· 2004-02-06
2004-02-06
8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciair
version originale
Texte à cette date