9 MARS 2004. - Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 24 de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés sont apportées les modifications suivantes :

1) à l'alinéa 1er, les mots " dans les trois ans après l'entrée en vigueur du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " au plus tard pour le 1er octobre 2005 ";

2) à l'alinéa 3, les mots " dans le délai de trois ans " sont remplacés par les mots " au plus tard pour le 1er octobre 2005 ".

Article 3. La présente loi produit ses effets le 5 février 2004.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.