Legalize / Belgique / 25 AVRIL 2004. - Loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence / Historique

Historique des réformes

25 AVRIL 2004. - Loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence

1 version · 2004-05-07

2004-05-07

25 AVRIL 2004. - Loi relative à l'agrément de certaines associations

version originale Texte à cette date