LegalizeHistorique des réformes
7 MAI 2004. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale
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· 2004-06-25
2004-06-25
7 MAI 2004. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la pro
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