Legalize / Belgique / 14 JUIN 2004. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique / Historique

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14 JUIN 2004. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique

1 version · 2004-06-29

2004-06-29

14 JUIN 2004. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer

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