Historique des réformes

9 DECEMBRE 2004. - [Loi sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle] <L 2014-05-15/69, art. 2, 003; En vigueur : 17-08-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2004 et mise à jour au 26-01-2024)