LegalizeHistorique des réformes
11 JUIN 2004. - [Loi relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion] <Intitulé remplacé par L 2018-11-28/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 21-03-2024)
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2023-12-21
11 JUIN 2004. - [Loi relative à l'information à fournir lors de la vent
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