Historique des réformes

4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire

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2004-09-09
4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du
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