Legalize / Belgique / 1 SEPTEMBRE 2004. - Loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2004 et mise à jour au 31-03-2022) / Historique

Historique des réformes

1 SEPTEMBRE 2004. - Loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2004 et mise à jour au 31-03-2022)

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