LegalizeHistorique des réformes
13 AOUT 2004. - Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales. (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2014-05-08/48, art. 14, 005; En vigueur : 01-07-2014>)(NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2015-02-05/07, art. 114, 006; En vigueur : 01-06-2015>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2016-07-15/08, art. 51, 008; En vigueur : 01-08-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2004 et mise à jour au 02-09-2019)
9 versions
· 2004-10-05
2018-11-01
13 AOUT 2004. - Loi relative à l'autorisation d'implantations commercia
2018-08-01
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2018-05-25
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2004-10-05
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