Legalize
Legalize / Belgique / 13 SEPTEMBRE 2004. - Loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles / Historique

Historique des réformes

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

1 version · 2004-11-09
2004-11-09
13 SEPTEMBRE 2004. - Loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII
version originale Texte à cette date