Legalize / Belgique / 4 MARS 2004. - Loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2004 et mise à jour au 22-05-2023) / Historique

Historique des réformes

4 MARS 2004. - Loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2004 et mise à jour au 22-05-2023)

5 versions · 2004-03-26

2019-01-01

4 MARS 2004. - Loi accordant des avantages complémentaires en matière d

Voir les changements Texte à cette date

2016-04-01

4 MARS 2004. - Loi accordant des avantages complémentaires en matière d

Voir les changements Texte à cette date

2007-05-11

4 MARS 2004. - Loi accordant des avantages complémentaires en matière d

Voir les changements Texte à cette date

2006-01-01

4 MARS 2004. - Loi accordant des avantages complémentaires en matière d

Voir les changements Texte à cette date

2004-03-26

4 MARS 2004. - Loi accordant des avantages complémentaires en matièr

version originale Texte à cette date