17 DECEMBRE 2003. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/75%%).

Article 3. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/76%%).

Article 4. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/77%%).

Article 5. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/78%%).

Article 6. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de la Roumanie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/79%%).

Article 7. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/80%%).

Article 8. Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.

(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/81%%).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Article N1. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/75%%).

Article N2. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/76%%).

Article N3. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/77%%).

Article N4. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/78%%).

Article N5. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/79%%).

Article N6. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/80%%).

Article N7. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie

(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/81%%).