Legalize / Belgique / 5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 28 avril 1999 / Historique

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5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 28 avril 1999

1 version · 2004-04-13

2004-04-13

5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel

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