Legalize8 JANVIER 2004. - Loi relative à l'accession de la Belgique à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 et au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999
Texte en vigueur a fecha 2004-02-20
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Roi est autorisé à accéder à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998, lequel sortira son plein et entier effet.
Article 3. Le Roi est autorisé à accéder au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999, lequel sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Article N1. Annexe 1. - Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen.
(Pour l'Accord, voir %%1998-07-06/39%%).
Article N2. Annexe 2. - Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen.
(Pour le Protocole, voir %%1999-06-16/69%%).