LegalizeHistorique des réformes
11 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999
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· 2004-10-28
2004-10-28
11 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à
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