Legalize / Belgique / 29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe / Historique

Historique des réformes

29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe

1 version · 2004-04-30

2004-04-30

29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du

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