Legalize / Belgique / 4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999 / Historique

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4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999

1 version · 2004-05-28

2004-05-28

4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le

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