LegalizeHistorique des réformes
12 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001
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· 2004-06-17
2004-06-17
12 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvern
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