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Legalize / Belgique / 10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 / Historique

Historique des réformes

10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999

1 version · 2004-09-03
2004-09-03
10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se r
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