Legalize / Belgique / 30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999 / Historique

Historique des réformes

30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999

1 version · 2004-06-17

2004-06-17

30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationa

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