LegalizeHistorique des réformes
13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999
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· 2004-07-20
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13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la
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