LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 2004. - [Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001] <Addendum, voir M.B. 11-08-2004, p. 59610>
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8 JUIN 2004. - [Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union éco
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