Legalize / Belgique / 13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002 / Historique

Historique des réformes

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002

1 version · 2005-01-13

2005-01-13

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment au Protocole additionne

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