Legalize / Belgique / 9 JUILLET 2004. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016) / Historique

Historique des réformes

9 JUILLET 2004. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016)

1 version · 2004-07-15

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