LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2004. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux
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· 2004-11-03
2004-11-03
23 JUIN 2004. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la p
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