Legalize / Belgique / 25 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 / Historique

Historique des réformes

25 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

1 version · 2004-12-07

2004-12-07

25 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quat

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